Sortir de la Convention de Berne ? ( Françoise Degert)

 Article de Françoise DEGERT
blog Mediapart

Sortir de la convention de Berne par l'article 23 nous en avions parlé avec Louis, Bruno Besche en 2013 (je crois?) devant plusieurs associations élus, syndicats... à Sisteron. Nous avions en même temps parlé de l'article 22 et du problème de la directive habitat qui est judiciairement la seule a etre prise en compte. Berne n'a "aucune valeur dans l'ordre juridique interne". Même si la France en sort (et c'est faisable par simple courrier) elle continue à y être par le fait que l'UE en est aussi signataire, d'où sac de nœuds infini juridiquement.

La France ne peut strictement rien faire sur les annexes qui comptent, celle de Habitats.voir en P.J. les explications.

Une fois sorti de la convention de Berne il reste donc la directive habitat ou le loup est dans l'annexe 4 : 

L’annexe IV liste les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte : elle concerne les espèces devant être strictement protégées. Cette liste a été élaborée sur la base de l’annexe 2 de la Convention de Berne. Certains groupes taxonomiques sont plus strictement protégés par la Directive HFF que par la Convention tels que les chauves-souris et les cétacés.
La convention de Berne peut bien changer le loup d'annexe, l'état Français tout seul ne peut pas changer le loup de l'annexe IV dans la directive Habitat. Il faut l’unanimité des membres.  Si par miracle l'unanimité des membres décident de passer le loup en annexe 5 là les chasseurs ne sont absolument pas d'accord car ce serait eux qui prendrait en charge les indemnisations et les protections comme ils le font pour les autres gibiers. Cela ouvrirai aussi la porte a la chasse aux trophée qui serait justifié pour payer ces indemnités. De plus la directive habitat précise :  Article 14 1. Si les États membres l'estiment nécessaire à la lumière de la surveillance prévue à l'article 11, ils prennent des mesures pour que le prélèvement dans la nature de spécimens des espèces de la faune et de la flore sauvages figurant à l'annexe V, ainsi que leur exploitation, soit compatible avec leur maintien dans un état de conservation favorable.!

annexe V concerne les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont le prélèvements dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion.?

Encore une fois seul la modification de l'article 22 de Berne pourrait peut etre changer quelque chose pour toute espèce animale ou végétale devenant invasive car les gouvernements pourraient émettre des réserves. Mais il resterait quand même peut etre un problème avec la directive habitat. J'avais demandé à MMe Geymond de vérifier tout ça mais...elle a baissé les bras pour des raisons disons  de santé.

J'espère que ma contribution sera utile à tous.